Arrêté du 27 juillet 1999 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre

J.O. Numéro 174 du 30 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11409
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 27 juillet 1999 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre

NOR : JUSA9900197A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :

Art. 1er. - Il est mis fin, à compter du 1er août 1999, aux fonctions de Mme Marie-Laure Robineau, conseillère technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelée à d'autres fonctions.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 1999.

Elisabeth Guigou